Quelles sont les mentions légales obligatoires lors de la création d'un site internet - site professionnel, site personnel, site marchand

Lorque vous mettez en ligne un site internet, certaines informations doivent obligatoirement figurer. En fonction du statut du site, ces mentions légales sont différentes. La loi du 21 juin 2004 distingue en effet plusieurs cas de figure. Votre agence web pourra vous guider à ce sujet.

Sites professionnels soumis au droit français

Si le propriétaire du site internet est une personne physique, vous devez clairement identifier :
Le nom du responsable de la publication
Le prénom, le nom, l'adresse, le téléphone et le RCS du propriétaire

Si le propriétaire du site internet est une personne morale :
Le nom du responsable de la publication
La raison sociale de l'entreprise, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone ainsi que le capital social

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA intra-communautaire.
Si l'autorisation d'exercer votre activité dépend d'une autorité indépendante, vous devez indiquer ce numéro d'autorisation.

Sites personnels

Dans ce cas, vous n'avez aucune obligation de mentionner le nom du propriétaire mais les informations concernant l'entreprise qui s'occupe de l'hébergement web du site doivent être indiquées.

Sites e-commerce

Généralement contenues dans les Conditions Générales de Vente (CGV), les informations obligatoires à fournir à l'internaute sont plus importantes. cela s'explique par le fait que l'acte d'achat s'effectue à distance. Il faut donc que les Conditions Générales de Vente soient clairement expliquées et accessibles en tout point du site internet.
Doivent y figurer:

• Les informations relatives à l'entreprise
• Les informations relatives aux services ou produits proposés
• Les mentions relatives au prix, la durée de validité de l'offre et au paiement
• Le cas échéant, les informations concernant la livraison
• Les mentions concernant le droit de rétractation de l'acheteur
• Les mentions relatives au respect et la protection des données personnelles

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si votre site internet récupère des informations personnelles de vos internautes, vous devez en faire la déclaration à la CNIL qui vous attribuera un numéro de déclaration à faire figurer dans vos mentions légales.